CGV

– Article 1. Objet de la prestation.

« Anna Brangier – Architecte d’intérieur » apporte conseils aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.
Conditions générales de vente

– Article 2. Responsabilités et limites
« Anna Brangier – Architecte d’intérieur » n’est pas engagée dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise réalisations des travaux par une entreprise tierce.
Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.

 – Article 3. Obligations de « Anna Brangier – Architecte d’ intérieur ».
Les prestations mises en oeuvre par « Anna Brangier – Architecte d’intérieur » donnent lieu au particulié d’un devis préalable et gratuit. Le devis mentionne le prix de vente de la prestation, déterminé par référence à un forfait ou à un barème de temps. Il engage « Anna Brangier – Architecte d’intérieur » pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission ; passé ce délai, il est nul et non avenu et le prix de vente pourra être réactualisé.
« Anna Brangier – Architecte d’intérieur » s’engage à tout mettre en oeuvre pour fournir une prestation de qualité et exécuter, conformément à la commande, les prestations commandées par le Client et décrites dans le devis.
« Anna Brangier – Architecte d’intérieur » ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans la non réussite du projet du client, celui ci ne pourra s’opposer à l’entreprise « Anna Brangier – Architecte d’intérieur » avec des arguments subjectifs (de goûts) pour justifier le recommencement de tout ou partie de la prestation et des documents l’accompagnant, ou le refus du paiement pour lequel il s’est engagé conformément à l’article 4 ci-après.
Ces conditions générales de vente concernent toutes les prestations.
 

– Article 4. Obligations du Client pour les prestations proposées par « Anna Brangier– Architecte d’ intérieur ».
Tout travail commandé par un Client doit faire l’objet d’un devis daté et signé pour acceptation par le Client et être accompagné d’un chèque de réservation d’un montant de 50% (déduit du prix du devis à la fin de la prestation). Un accusé de réception de réservation est ensuite adressé par mail au Client valant de confirmation de commande et acceptation des conditions générales de vente.
Dans le cas où le paiement du chèque de réservation demandé se révèlerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, « Anna Brangier – Architecte d’intérieur » se réserve le droit de suspendre toute commande.
Toute réservation n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement du chèque de réservation est parvenu « Anna Brangier – Architecte d’intérieur ».
Dès la signature du Devis, le Client s’engage à :
(a) Mettre à disposition de « Anna Brangier – Architecte d’intérieur » dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.
(b) – Laisser un accès suffisant à « Anna Brangier – Architecte d’intérieur » et aux Locaux objets du Devis afin que puisse se réaliser la Prestation.
(c) – Autoriser « Anna Brangier – Architecte d’intérieur » dans le cadre de la Prestation, à déplacer tout Objet si nécessaire se trouvant dans les Locaux à l’exclusion de ceux que le Client aura éventuellement fait préciser au devis avant signature. Il est entendu que le terme « Objet » inclus de manière non limitative, tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.
(d) – A verser à l’entreprise « Anna Brangier – Architecte d’intérieur » le montant indiqué sur le Devis conformément aux modalités de paiement définies à l’article 5 ci-après et précisées sur le Devis.

– Article 5. Mode de paiement et non paiement.
Le paiement des prestations de conseil de « Anna Brangier – Architecte d’intérieur » s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% à la commande, 50% lors de la remise du dossier.
Le Client garantit à « Anna Brangier – Architecte d’intérieur » qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.
Le Client peut alors régler sa commande :
– Par chèque joint au Devis signé avec la mention « bon pour accord », libellé à l’ordre de « Anna Brangier » 17 rue Martin Luther King, 83136 Garéoult. Seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire en français seront acceptés. Le traitement de votre commande se fera une fois que la banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte. Anna Brangier pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom de l’émetteur de la commande est différent de celui apparaissant sur le chèque reçu.
En cas de défaut de paiement, le Client sera mit en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Tout paiement non reçu dans un délai de 30 jours à compter de la date limite de paiement fera l’objet de frais d’indemnisation fixés à 10% des sommes.
Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
Le paiement par carte bancaire est impossible.

 – Article 6 : Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de « Anna Brangier – Architecte d’intérieur ». Pour ce faire, il doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : «Anna Brangier» 17 rue Martin Luther King, 83136 Garéoult. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

 – Article 7. Délais.
Dans un délai de 15 jours après la visite, le client recevra par mail un dossier correspondant à la prestation choisie.

 – Article 9. Données nominatives.
Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : « Anna Brangier – Architecte d’intértieur » 17 rue Martin Luther King, 83136 Garéoult, ou en envoyant un e-mail par le biais du formulaire de contact présent sur le site
www.ab-architecte-interieur.com

 – Article 8. Propriété intellectuelle.
« Anna Brangier – Architecte d’intértieur » conserve la propriété pleine et entière de l’image du projet réalisé.
De ce fait, le Client devra informer « Anna Brangier – Architecte d’intértieur » de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux,… suite aux plans de « Anna Brangier – Architecte d’intértieur ».
Le client autorise « Anna Brangier – Architecte d’intértieur » via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de « Anna Brangier – Architecte d’intértieur » à des fins promotionnelles. « Anna Brangier – Architecte d’intértieur » pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.
« Anna Brangier – Architecte d’intértieur » s‘engage à respecter l’anonymat du client.
Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par « Anna Brangier – Architecte d’intértieur » et non contractuelles.